M-35.1, r. 160 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de lait

Article 27.2 Versions de la disposition

2012-09-01

27.2. L’application de l’article 27 ne peut avoir pour effet d’augmenter les références de production totales associées aux sites de production concernés. Dans le cas où le transfert entraîne une réduction du nombre de place-veaux total, la différence est versée dans la réserve établie à l’article 19.

Décision 9383, a. 7.